Conditions générales de vente en ligne

 

Veuillez lire attentivement ce qui suit, qui concerne les transactions d’achat effectuées par le biais de ce portail : http://www.ugeventi.com.

1. Afin de passer une commande par le biais de ce portail, l’utilisateur doit lire attentivement et approuver les présentes conditions générales de vente en sélectionnant la case correspondante à sa disposition pendant la procédure d’achat et avant la conclusion du contrat d’achat. Conditions générales de vente en ligne

Unstoppable Generation a été mandaté par ARIIX Italia SRL pour organiser l’événement ARIIX European Convention Event qui se tiendra à Rome les 11, 12 et 13 octobre 2019 (l’« événement »), y compris la gestion de la vente — à tout utilisateur du service (le « client ») — des billets pour accéder à l’événement, ainsi que de tout autre produit et service pouvant figurer dans cet événement.

Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les billets vendus pour l’événement (ci-après le billet) aux utilisateurs du service (le client) pour accéder à des événements privés (en plus de tout autre produit et/ou service pouvant être inclus dans de tels événements). L’achat des billets est disponible sur le portail susmentionné. Le système de vente des billets pour les manifestations privées est réalisé, négocié et géré par Unstoppable Generation Srl, dont le siège social est situé Via dell’Ospedaletto Giustianiani 14, 00189 Rome (RM) — Italie, (REA : RM – 1493796 ; Code Fiscal, TVA et numéro d’enregistrement au Registre du Commerce de Rome : 14067251000 ; Capital social : 10 000 €, 00, entièrement versé) (ci-après dénommé « Unstoppable Generation »).

Par l’intermédiaire de ce portail, chaque Client, après s’être dûment inscrit, est en mesure d’effectuer l’achat du billet relatif à l’Événement, ainsi que de tout autre produit et service présenté sur le portail lui-même.

L’offre et la vente sur le portail constituent un contrat de vente à distance régi par le chapitre I, titre III (articles 45 et suivants) du Code de la consommation et par le décret législatif du 9 avril 2003, n° 70 sur le commerce électronique.

Ces Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification sera effective à compter de sa publication sur le Site dans la section « Conditions générales », présente dans le pied de page de chaque page du Site. Le Client est donc invité à accéder régulièrement au Site et, préalablement à tout achat, à prendre connaissance de la dernière version des Conditions générales.

 

Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande d’un billet (ainsi que de tout autre produit et service). Avant de conclure le contrat d’achat, le Client devra lire attentivement toutes les informations que Unstoppable Generation fournit sur le Site Internet, tant avant que pendant la procédure d’achat, et examiner et approuver les présentes Conditions générales, en cochant la case correspondante à la disposition de l’utilisateur pendant la procédure d’achat et avant la conclusion du Contrat.

2. Organisateurs

Unstoppable Generation est le sujet responsable de l’organisation de l’événement. Unstoppable Generation décide donc de la modalité de la vente des Billets et reçoit les paiements correspondants.

3. Achat sur le portail

3.1 L’achat de billets, de produits et de services sur le portail est soumis à l’enregistrement sur le portail selon les procédures prévues par l’Art. 3.2. ci-dessous et est autorisé à la fois aux utilisateurs qui agissent en leur qualité de consommateurs et aux utilisateurs qui n’agissent pas en cette qualité. Les personnes physiques ne sont autorisées à effectuer un achat que si elles ont au moins 18 ans.

3.2 L’inscription sur le portail est gratuite. Pour s’inscrire sur le portail et créer le compte correspondant, le Client doit remplir le formulaire correspondant, en saisissant les données personnelles requises, ainsi qu’une adresse e-mail et un mot de passe, et en cliquant sur le bouton « S’INSCRIRE MAINTENANT ». Il est absolument et strictement interdit au Client d’entrer, aux fins de l’enregistrement sur le Site, des données personnelles de tiers, des données fausses, fictives, fantaisistes et/ou fausses de quelque manière que ce soit.

3.3 Chaque Client ne peut se prévaloir que d’une seule inscription au portail. Par conséquent, il est absolument et strictement interdit au Client de créer plusieurs comptes sur le portail lié à la même personne physique et/ou morale, et/ou société et/ou entité de toute nature, y compris par l’utilisation de données véridiques. En cas de violation de cette interdiction, Unstoppable Generation se réserve le droit d’annuler tous les comptes faisant référence à la même personne physique et/ou morale, et/ou société et/ou entités de toute nature. L’utilisateur s’engage également à indemniser et à dégager Unstoppable Generation de toute responsabilité en cas de pertes, dommages et/ou responsabilités résultant de et/ou liés de quelque manière que ce soit à la violation par l’utilisateur de l’interdiction prévue par le présent article. 3.3.

3.4 L’enregistrement sur le portail permet au Client, à travers le compte confidentiel et personnel, de réaliser, entre autres, les activités suivantes :

–     Vérifier l’état des commandes récentes et consulter l’archive de toutes les commandes passes ;

–     Gérer ses données personnelles et les mettre à jour à tout moment ;

–     Changer son propre mot de passe;

3.5.      Les informations d’enregistrement (adresse e-mail et mot de passe) permettent à l’utilisateur d’effectuer des achats sur le portail et d’effectuer, entre autres, les activités visées à l’art. 3.4. ci-dessus. C’est pourquoi ils doivent être conservés avec le plus grand soin et la plus grande attention. De plus, ils ne peuvent être utilisés que par l’utilisateur et ne peuvent être cédés à des tiers. L’utilisateur s’engage à les garder secrètes et à s’assurer qu’aucun tiers n’y accède.

3.6.      Le Client garantit que les données personnelles fournies à Unstoppable generation, lors de la procédure d’enregistrement sur le portail ou à tout autres moment et/ou occasion de sa relation avec Unstoppable Generation, sont complètes, véridiques et ne peuvent être transmises qu’au Client lui-même.

4. Informations requises pour la conclusion du contrat

4.1 Conformément au Décret législatif du 9 avril 2003, n° 70 contenant des dispositions relatives au commerce électronique, Unstoppable Generation informe le Client que :

1. pour conclure un contrat d’achat sur le portail, le Client doit remplir un bon de commande au format électronique et l’envoyer à Unstoppable Generation par voie électronique, en suivant les instructions qui apparaîtront de temps à autre sur le portail et en effectuant correctement le paiement ;
2. le cas échéant, le placement du bon de commande doit être effectué dans le délai maximum indiqué sur le portail ;
3. le contrat est conclu lorsque le bon de commande parvient au serveur de Unstoppable Generation ;
4. une fois le bon de commande envoyé, Unstoppable Generation envoie au Client, à l’adresse e-mail indiquée, la confirmation de la commande, contenant : les principales informations concernant le billet, les produits et services achetés ; une indication détaillée du prix, du mode de paiement utilisé et des éventuels frais supplémentaires, du délai de livraison. L’e-mail de confirmation de commande fournit la confirmation du contrat conclu sur un support durable conformément à l’art. 51, par. 7 du Code de la consommation ; le Client reconnaît et accepte qu’une fois cet e-mail envoyé, le Client est lié par le Contrat et, en particulier, qu’il est tenu d’en payer le montant ;
5. le bon de commande sera archivé dans la base de données de Unstoppable Generation pour la durée nécessaire à son exécution et, en tout état de cause, dans les conditions prévues par la loi. Le Client peut accéder au bon de commande et/ou aux données le concernant via son compte personnel.

5. Le billet et l’événement

5.1. Le billet donne accès à l’Événement pour lequel il a été émis, à la date et à l’heure qu’il indique. Unstoppable Generation ou ARIIX Italia SRL ont le droit de refuser l’accès à l’événement en cas d’irrégularités du billet et effectuer des recherches de sécurité sur des personnes individuelles. En cas de vol, de duplication ou d’obtention du billet en violation des présentes Conditions générales et/ou des lois et règlements applicables, le titulaire du billet ne sera pas autorisé à accéder à l’Événement ou pourra être contraint de l’abandonner.

5.2. Unstoppable Generation peut à tout moment annuler tout billet déjà émis ou un bon de commande relatif à tout billet déjà émis, à la demande de ARIIX Italia SRL et/ou de la Police et/ou des Autorités de sécurité, pour des raisons techniques et/ou organisationnelles ; dans ce cas, le Client aura droit au remboursement — par Unstoppable Generation — de tout montant payé.

6. Modes de paiement

6.1. Les modes de paiement sont ceux mis à la disposition des Clients, sur le portail, par Unstoppable Generation, qui peut appliquer des limitations et exclusions aux modes de paiement, pour des raisons de sécurité ou autres.

6.2. Le paiement par carte bancaire s’effectue via Monetaweb Setefi, société responsable de l’automatisation des paiements dans le secteur bancaire et du cybercommerce en ligne. Les transactions sont sécurisées et passent par des protocoles hautement sécurisés (3D Secure Code).

6.3. Les cartes de crédit acceptées pour les paiements sont : VISA, MASTERCARD, VISA ELECTRON et l’autorisation de transaction par carte de crédit est immédiate et a lieu en même temps que la confirmation de la commande, la transaction réelle pourrait avoir lieu quelques jours plus tard. Les données de carte de crédit des clients ne seront pas gérées ou stockées sur les serveurs d’Unstoppable Generation, ni par des services bancaires différents de ceux qui sont mis à disposition pour le paiement.

6.4. Si le paiement n’a pas été traité dans le délai spécifié, Unstoppable Generation se réserve le droit d’annuler la transaction d’achat.

6.5. En cas de résiliation du contrat d’achat et dans tout autre cas de remboursement, pour toute raison prévue par les présentes Conditions générales, le montant du remboursement sera crédité sur le même instrument de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale ; à défaut, le remboursement sera effectué par virement bancaire.

7. Prix

Les prix du billet, ainsi que de tout autre produit et/ou service, sont indiqués sur le portail et spécifiquement indiqués lors de la procédure d’achat (notamment dans le récapitulatif de commande que le Client visualise avant la conclusion du contrat d’achat), ainsi que le montant total que le Client est tenu de payer au titre d’une commande spécifique

8. Confirmation de la transaction réussie

Chaque confirmation de transaction de paiement réussie sera notifiée par Monetaweb Setefi et Unstoppable Generation à l’adresse e-mail fournie par le Client lors du processus d’enregistrement, sous forme de confirmation de transaction et de notification sommaire de commande. Chaque communication contient les informations relatives à l’événement concernant le Billet acheté, les données sur les modes de paiement, les informations du Client et un numéro de commande unique pour chaque transaction, qui identifie la transaction.

9. Exclusion du droit de rétractation du contrat d’achat, changement de nom.

9.1. Unstoppable Generation informe le Client que, puisque le contrat d’achat prévoit la fourniture d’activités liées aux services (c’est-à-dire l’Événement) qui s’engage à prévoir une date spécifique, le contrat d’achat, conformément à l’Art. 59, par. I, lett. n) du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’art. 52 du Code de la consommation ne s’applique pas au contrat. Par conséquent, le Client ne peut exercer ce droit en ce qui concerne l’achat des billets — ainsi que des produits et/ou services —.

9.2. Il est entendu que le Client peut opter pour une procédure de CHANGEMENT DE NOM. Le CHANGEMENT DE NOM ne peut être traité que par le système de vente de billets en ligne mis à disposition par Unstoppable Generation.

10. Annulation et/ou reprogrammation d’un événement

10.1. Unstoppable Generation, en sa qualité de sujet agissant au nom et pour le compte de ARIIX Italia SRL dans le cadre de la vente des billets, n’est en aucun cas responsable du report et/ou de l’annulation d’un événement pour des raisons de force majeure ou des événements indépendants de la volonté de Unstoppable Generation.

En cas de report ou d’annulation de l’Événement, Unstoppable Generation notifiera au Client, ou au nom et pour le compte de ARIIX Italia SRL elle-même, les mesures adoptées par cette dernière en ce qui concerne le remboursement ou le remplacement des billets liés à l’Événement, qui est reporté ou annulé.

10.2. Ni Unstoppable Generation, ni ARIIX Italia SRL, ne sont responsables de tout inconvénient causé par un rééchelonnement et/ou annulation de l’événement qui sont dû à des raisons de force majeure ou des événements qui sont indépendants de leur volonté.

11. Livraison et stockage des billets

11.1. Après confirmation d’une transaction réussie conformément à l’article 6 ci-dessus, le Client recevra un message électronique de events@ugeventi.com contenant un QRCODE en quelques heures, avec tous les détails du billet, y compris les produits et/ou services achetés.

11.2. Une copie du courriel et du QRCODE ci-dessus doit être présentée au comptoir d’inscription le jour de l’événement afin d’avoir accès à l’événement et aux produits et/ou services achetés. Les clients qui ne montrent pas le courriel et/ou le QRCODE ci-dessus n’auront pas le droit d’obtenir le « jeton » pertinent relatif à ce QRCODE.

11.3. Après l’enregistrement ci-dessus, Unstoppable Generation ne remplacera en aucun cas le Billet en cas de perte, de perte, d’endommagement, de détérioration ou de destruction, ni en cas de vol ou d’illisibilité partielle du Billet.

11.4. En cas de non-livraison des billets achetés ou de retard de livraison par rapport aux conditions de livraison indiquées lors de la procédure d’achat et dans la confirmation de commande, le Client peut signaler le problème à Unstoppable Generation, en le contactant à at:events@ugeventi.com. En outre, le Client au sens de l’art. 61 du Code de la consommation peut demander à Unstoppable Generation d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances (« Délai supplémentaire ex-art. 61, al. III, Code de la consommation »). Si ce délai supplémentaire expire avant la livraison des billets, l’utilisateur a le droit de résilier le contrat (« Résiliation du contrat ex-art. 61, al. III, Code de la consommation »), sans préjudice du droit à des dommages et intérêts.

12. Restrictions

12.1. Les Billets — ainsi que tout autre produit et service acheté — ne peuvent être utilisés par les Clients à des fins autres que l’accès à l’Événement.

12.2. Les Billets — ainsi que tout autre produit et service — ne peuvent être revendus par le Client à un tiers et/ou échangés par lui.

En outre, les billets — ainsi que tout autre produit et service — ne peuvent pas constituer l’attribution de concours, relevant ou non du champ d’application du décret présidentiel n° 430/2001 ou d’autres récompenses ou initiatives promotionnelles (telles que, sans limitation, les concours ou loteries). Le Client déclare et accepte de ne pas utiliser les Billets en violation de cette disposition et s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité la Unstoppable Generation et ARIIX Italia SRL contre tout dommage qui pourrait en résulter en cas de violation de cette garantie.

13. Règlements de l’événement

13.1. L’acceptation des présentes Conditions générales implique que le Client accepte également les règles et règlements qui s’appliqueront à l’Événement et les réglementeront lors de leur publication sur le site de l’Événement. En cas d’incohérence entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévalent.

13.2. En acceptant les présentes Conditions générales, le Client s’engage à respecter, à tout moment pendant la durée de l’Événement, lesdites règles et réglementations applicables à l’Événement, et plus généralement l’ensemble des lois et réglementations applicables.

14. Divers

14.1 La nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.

14.2 Unstoppable Generation se réserve le droit de modifier et/ou de compléter ces Conditions générales si nécessaire pour des raisons techniques.

14.3 Les données personnelles du Client seront collectées et traitées conformément aux lois et règlements en vigueur, y compris le Règlement de l’UE n° 679/2016 (dit « GDPR »). La « Politique de confidentialité » correspondante est disponible sur le lien suivant : www.ugeventi.com

15. Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Le Contrat est soumis au droit italien. Une exception concerne les utilisateurs qualifiés de consommateurs dont la résidence habituelle n’est pas en Italie et auxquels s’appliquent les dispositions plus favorables et contraignantes prévues par la loi du pays où ils ont leur résidence habituelle.

15.2 Veuillez noter que dans le cas où l’utilisateur se qualifie en tant que consommateur pour tout litige découlant de l’application, de l’exécution et de l’interprétation des présentes conditions générales ou du contrat d’achat, le tribunal compétent est le tribunal du lieu où le client réside ou à son domicile.

16. Règlement extrajudiciaire des différends/Règlement en ligne des différends

16.1. Conformément à l’art. 141, par. III du Code de la Consommation, Unstoppable Generation informe l’utilisateur qualifié de Consommateur, qu’en cas de réclamation, à la suite de laquelle le litige entre le consommateur et Unstoppable Generation n’a pu être réglé, celui-ci devra fournir au Client les informations concernant l’entité ou les entités alternatives de résolution des litiges (dites « entités ADR », comme prévu aux articles 141bis et suivants du Code de la consommation) pour la résolution extrajudiciaire des litiges résultant d’un contrat exécuté en application des présentes Conditions générales, en précisant s’il fera ou non-appel aux entités ADR compétentes pour régler le litige.

16.2 En outre, Unstoppable Generation informe par la présente l’utilisateur qualifié de Consommateur, qu’une plate-forme européenne pour la résolution en ligne des litiges de consommation (appelée « plate-forme ODR ») a été créée. La plate-forme ODR est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Par le biais de la plate-forme, le consommateur peut trouver une liste des entités de règlement extrajudiciaire des litiges et des liens pertinents vers leurs sites Web, ainsi qu’entamer une procédure de résolution des litiges en ligne pour résoudre le litige dans lequel il/elle est impliqué(e).

16.3 L’utilisateur résidant dans un État membre de l’Union européenne autre que l’Italie peut également avoir accès, pour tout litige résultant de l’application, de l’exécution et de l’interprétation des présentes CGV, à la procédure européenne prévue pour les litiges mineurs, par le règlement (CE) n 861/2007 du Conseil, du 11 juillet 2007, à condition que la valeur du litige n’excède pas, hors intérêts, droits et frais, 2.000,00 euros. Le texte du règlement est disponible sur le site eur-lex.europa.eu.

16.4 Ce qui précède est sans préjudice du droit des utilisateurs qualifiés de consommateurs de saisir le tribunal compétent pour le litige découlant des présentes Conditions générales, quel que soit le résultat de la procédure extrajudiciaire, ainsi que d’engager, le cas échéant, une procédure extrajudiciaire de résolution des litiges conformément au chapitre V, titre II-bis du Code de la consommation.